En France, le décret no 2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail.
1. La première – article R. 230-1 – précise le contenu de l’obligation pour l’employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé. A cette occasion, un chapitre préliminaire, intitulé « principes de prévention », est inséré dans la partie réglementaire du titre III du livre II du code du travail.
2. La seconde disposition réglementaire est de grande portée puisqu’elle introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d’évaluation des risques.
Le Document Unique est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié. l’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionné de 1 500 euros d’amende par unité de travail et de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive.
CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES
EN POLYNESIE FRANCAISE
Pourtant le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et a chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée..
Exemple :
– le document unique a mis en évidence un risque majeur dans une unité de travail, après avoir solutionné le problème, le document unique de l’unité de travail est à mettre à jour
Forme et contenu du « document unique »
Les résultats de l’évaluation des risques devront être transcrits sur un document unique écrit ou numérique, laissant à l’employeur le soin de choisir le moyen le plus pratique de matérialiser les résultats de l’évaluation des risques. Dans tous les cas, l’existence de ce support traduit un souci de transparence et de fiabilité, de nature à garantir l’authenticité de l’évaluation.
En application des dispositions législatives du code du travail (a) du III de l’article L. 230-2), l’employeur doit : «évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail».
La notion d’«inventaire» conduit à définir l’évaluation des risques, en deux étapes :
1. Identifier les dangers : le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs .
La combinaison de facteurs liés à l’organisation du travail dans l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, bien qu’ils ne puissent être nécessairement identifiés comme étant des dangers.
A titre d’exemple, l’association du rythme et de la durée du travail peut constituer un risque psychosocial – comme notamment le stress – pour le travailleur.
2. Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers.
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Elle ne se réduit pas à un relevé brut de données, mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs des risques.
Mise à jour du document
Trois modalités d’actualisation du document unique, prenant en compte les éventuelles modifications de la situation du travail dans l’entreprise sont prévues :
1. une mise à jour annuelle
2. une mise à jour ponctuelle lorsque toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail est prise. Le CHSCT doit être consulté au préalable lorsque la décision prise, désigne notamment «toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail (et) toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail»
3. une mise à jour dès que des informations supplémentaires concernant l’évaluation des risques sont recueillies. Le décret prévoit la mise à jour du «document unique», «lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie». Cette disposition, sur laquelle il convient d’insister, permet de tenir compte de l’apparition de risques dont l’existence peut, notamment, être établie par les connaissances scientifiques et techniques (ex. : troubles musculo-squelettiques, risques biologiques, risques chimiques, etc.), par la survenue d’accidents du travail, de maladies à caractère professionnel, ou par l’évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (risques psychosociaux).
Accessibilité du document
Le document ainsi créé et mis à jour par l’employeur doit être tenu à la disposition d’une série d’acteurs dans l’entreprise ou hors de l’entreprise. .L’employeur doit veiller à ce que ces personnes puissent accéder directement aux résultats de l’évaluation des risques, après les avoir, le cas échéant, informées des moyens de le faire (consultation du document par voie numérique ou sous la forme d’un support papier).
Dans l’entreprise, le document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels est mis à la disposition :
* des instances représentatives du personnel (CHSCT, délégués du personnel, membres du CE)
* des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé (à défaut d’instances représentatives du personnel) .
* du médecin du travail.
Hors de l’entreprise, peuvent avoir accès à ce document :
* les agents de l’inspection du travail : Ils exercent là leur droit de consultation, tel qu’il résulte respectivement des articles du code du travail. En effet, il est prévu que les agents de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail.
* les agents des services de prévention des organismes de protection sociale qui peuvent exploiter les résultats des études et enquêtes, pour sensibiliser les employeurs à l’évaluation des risques et à l’intégration de la prévention dans leur gestion et l’organisation des lieux de travail. En outre, les agents des CRAM peuvent, par voie d’observations et, le cas échéant, d’injonctions, amener l’employeur à réaliser des mesures d’amélioration .
Le document unique doit d’abord contribuer à la présentation du rapport écrit traçant le bilan de la situation générale dans l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et concernant les actions prises en ce domaine durant l’année écoulée il doit ensuite contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels.
Evaluation a priori des risques
L’évaluation a priori des risques constitue un préalable à la définition des actions de prévention fondée sur la connaissance en amont des risques auxquels sont exposés les travailleurs. Elle vise à accroître la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise. De ce fait, la démarche de prévention contribue aussi à l’amélioration de la performance générale de l’entreprise, du double point de vue social et économique. La prévention des risques professionnels ne peut pas être envisagée de manière statique et définitive. Elle peut se dérouler en 5 grandes étapes, qui consistent successivement à :
1. préparer la démarche
Il faut définir les objectifs, la méthode, le rôle des différents acteurs interne et externes à l’entreprise et les moyens de sa mise en œuvre.
L’employeur «prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires». A cette fin, l’employeur agit selon trois modalités d’action :
– des actions de prévention des risques professionnels ;
– des actions d’information ;
– des actions de formation.
Ainsi, il doit veiller à la mise en en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Les instances représentatives du personnel (CHSCT et délégués du personnel) sont associées au processus de mise en œuvre de la démarche de prévention, tant au regard de l’évaluation des risques que de la préparation des actions de prévention. Ces instances procèdent elles-mêmes à une analyse de risques qui contribue à la réalisation par l’employeur du programme annuel de prévention, pour lequel les représentants du personnel sont consultés.
Le médecin du travail, en qualité de conseiller de l’entreprise (salariés et employeur), apporte sa compétence médicale. Il contribue plus particulièrement à la démarche de prévention en exploitant les données recueillies pour l’établissement de la fiche d’entreprise ou lors de la surveillance médicale particulière des travailleurs .
L’employeur peut aussi recourir aux compétences internes à l’entreprise, d’ordres technique et organisationnel, lesquelles peuvent se trouver dans les services de sécurité, des méthodes, des ressources humaines…
Enfin, les travailleurs eux-mêmes apportent une contribution indispensable, sachant qu’ils disposent des connaissances et de l’expérience de leur propre situation de travail et des risques qu’elle engendre.
Quels sont les travailleurs entrant dans le champ de l’évaluation des risques ?
Les travailleurs entrant dans le champ de l’évaluation des risques sont :
– tous les travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires ;
– les travailleurs de plusieurs entreprises présents dans un même lieu de travail ;
Cela désigne aussi bien l’intervention d’entreprises extérieures que les opérations de bâtiment et de génie civil réunissant sur un même chantier plusieurs entreprises .Ainsi, compte tenu de l’évolution croissante des activités de sous-traitance – maintenance, installation d’équipements, manutention… -, les salariés des entreprises extérieures intervenant sur le site d’une entreprise utilisatrice sont également mis à contribution pour la réalisation de l’évaluation des risques.
Se donner les moyens de mise en œuvre de la démarche
L’employeur peut faire appel à des organismes publics de prévention dotés des compétences techniques ou organisationnelles (caisses régionales d’assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau territorial). Il peut également s’adresser à des experts techniques et des cabinets-conseils privés susceptibles de fournir une assistance dans les domaines de la prévention.
L’évaluation des risques et l’élaboration d’un programme d’actions
L’évaluation des risques doit s’entendre de manière globale et exhaustive. La pertinence de l’évaluation des risques repose en grande partie sur la prise en compte des situations concrètes de travail – dit « travail réel » -, qui se différencie des procédures prescrites par l’entreprise. Ainsi, l’activité exercée par le travailleur pour réaliser les objectifs qui lui sont assignés génère des prises de risques pour gérer les aléas ou les dysfonctionnements qui surviennent pendant le travail. L’articulation entre les résultats de l’évaluation des risques et l’élaboration du programme d’actions ne s’opère pas mécaniquement. La mise au point du programme d’actions consiste à rechercher des solutions et à effectuer des choix.
Les décisions devront être prises dans le respect des principes généraux de prévention suivants :
– «combattre les risques à la source»
– «adapter le travail à l’homme, en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé»
– «tenir compte de l’état d’évolution de la technique»
– «remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux»
– «prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle»
– «donner les instructions appropriées aux travailleurs».
Suite à l’adoption du programme annuel de prévention, il est très souvent fait appel à des études complémentaires nécessaires à son exécution. Dans ce sens, le programme annuel peut servir d’outil de suivi permettant aux instances représentatives du personnel d’accompagner la mise en œuvre des actions.
Ces actions, qui peuvent consister aussi bien à assurer des formations, à élaborer des consignes de travail ou encore à engager des travaux importants liés aux équipements de travail ou à l’aménagement des locaux, requièrent des exigences techniques qui leurs sont propres. Dans la mesure où ces actions peuvent conduire à des changements techniques et organisationnels dans les situations de travail susceptibles de générer de nouveaux risques, il convient, d’effectuer une nouvelle évaluation des risques. A l’issue de ces actions, il s’agit d’enclencher de nouveau le processus de la démarche de prévention.
Ce dispositif place l’évaluation des risques au cœur de la démarche de prévention des risques
ANNEXE I
prescriptions spécifiques à la charge de l’employeur en matière d’évaluation des risques
– L’analyse commune des risques interférents
Lors d’une intervention, l’entreprise intervenante (EI) et l’entreprise utilisatrice (EU) doivent procéder à une analyse commune des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et matériels ;
– Le plan de prévention
Les résultats de cette analyse des risques servent à la réalisation du plan de prévention, où figurent les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise, en vue de prévenir ces risques ;
– Le retour d’expériences
Les enseignements tirés de ces analyses – retours d’expériences – peuvent venir, le cas échéant, enrichir le document unique de l’entreprise intervenante, voire de l’entreprise utilisatrice.
En ce qui concerne le secteur du bâtiment et les travaux publics, le document unique contient les résultats de l’évaluation des risques liés aux métiers (peintre, maçon, couvreur, grutier…) et aux activités de l’entreprise (pavillons, infrastructures de bâtiments, ponts ou routes…).
Dans le secteur du bâtiment et les travaux publics, le document unique contient les résultats de l’évaluation des risques liés aux métiers (peintre, maçon, couvreur, grutier…) et aux activités de l’entreprise (pavillons, infrastructures de bâtiments, ponts ou routes…).
– Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC)
Le PGC définit l’ensemble des mesures propres à prévenir les risques découlant de l’interférence des activités des différents intervenants sur le chantier, ou de la succession de leurs activités.
– Le plan de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)
Le PPSPS doit définir les mesures de prévention liées aux risques du chantier. Les mesures de prévention à prendre sur le fondement du document unique (modes opératoires standards) contribuent à la réalisation du PPSPS.
– Le retour d’expériences
Les enseignements tirés de la mise en œuvre du PPSPS peuvent enrichir le document unique réalisé par chaque entreprise impliquée dans l’opération de bâtiment ou de génie civil ; en outre, ces enseignements peuvent être pris en compte lors de la conception du PGC, à l’occasion de chantiers ultérieurs.
